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Mentions légales
Bien plus qu'une entreprise, NCA Rouiba est un patrimoine Algérien
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) RENFORCÉES Site Web NCA ROUIBA Date de dernière mise à jour : 09 avril 2026
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Article 1 : Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société NCA ROUIBA SPA (ci-après « la Société » ou « NCA ROUIBA ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») consultant le site internet accessible à l’adresse [https://www.rouiba.com.dz/] (ci-après « le Site »).
Elles régissent l’accès, la navigation, l’utilisation et les services proposés sur le Site. Elles constituent le socle unique et exclusif de la relation contractuelle entre les parties.
1.2 Article 2 : Acceptation des CGU
2.1. Consentement exprès : L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par : Le cochage d’une case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de toute création de compte ou formulaire ; À défaut, la poursuite de la navigation sur le Site vaut présomption d’acceptation irréfragable. 2.2. Opposabilité : L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGU lui sont pleinement opposables, même s’il ne les a pas lues intégralement, dès lors qu’il a manifesté son consentement. 2.3. Preuve : La Société se réserve le droit de conserver tout élément probant (logs de connexion, horodatage, adresse IP) démontrant l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
1.3 Article 3 : Modifications et évolutions
3.1. Droit de modification unilatérale : La Société se réserve le droit discrétionnaire de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. 3.2. Information : L’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU dès sa première connexion postérieure à leur mise en ligne. Il lui appartient de consulter régulièrement la date de « dernière mise à jour » figurant en tête des CGU. 3.3. Non-opposabilité des versions antérieures : Seule la version en vigueur des CGU au moment de la connexion est applicable. Les versions antérieures ne peuvent en aucun cas être opposées à la Société.
TITRE II : ACCÈS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE
2.1 Article 4 : Accès au Site
4.1. Gratuité : L’accès au Site est gratuit, sous réserve des frais de connexion et d’équipement supportés par l’Utilisateur (fournisseur d’accès, matériel, etc.).
4.2. Disponibilité : La Société s’efforce de maintenir un accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle peut interrompre, suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du Site :
Pour des opérations de maintenance (programmées ou d’urgence) ;
Pour des mises à jour techniques ;
En cas de charge exceptionnelle ;
En cas de force majeure (tel que défini à l’article 18).
4.3. Absence de garantie de continuité : L’Utilisateur reconnaît que l’internet n’est pas un réseau sécurisé et que la Société ne garantit pas la continuité, la fiabilité ou la sécurité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une indisponibilité, quelle qu’en soit la durée.
4.4. Droit de suspension unilatérale : La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site, de façon unilatérale et sans préavis, pour tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui adopterait un comportement susceptible d’engager la responsabilité de la Société ou de nuire à son image.
2.2 Article 5 : Éligibilité et inscription
5.1. Conditions d’éligibilité : Pour utiliser les services nécessitant une inscription (newsletter, espace client, etc.), l’Utilisateur doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique ;
Ne pas être sous le coup d’une interdiction judiciaire ou administrative d’utiliser le Site ;
Fournir des informations exactes, sincères et complètes.
5.2. Mot de passe et identifiants : L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée via son compte sera réputée avoir été réalisée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après une connexion frauduleuse si la Société n’a pas été alertée dans les plus brefs délais.
5.3. Obligation de mise à jour : L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations personnelles. Toute fausse déclaration ou omission pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
TITRE III : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Article 6 : Titularité des droits
6.1. Propriété exclusive : L’ensemble du Site (ci-après les « Éléments Protégés »), y compris mais sans s’y limiter : la structure générale, l’arborescence, le design, l’ergonomie, les textes, articles, blogues, illustrations, photographies, vidéos, sons, marques, logos, noms de domaine, dessins, modèles, bases de données, codes sources, logiciels et tout autre contenu, sont la propriété exclusive et indivisible de la Société.
6.2. Protection légale : Les Éléments Protégés sont soumis à la législation algérienne (notamment l’ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins) ainsi qu’aux conventions internationales (Convention de Berne, ADPIC, etc.).
3.2 Article 7 : Portée des droits concédés à l'Utilisateur
7.1. Licence limitée et révocable : La Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non cessible, strictement personnelle et révocable à tout moment, limitée au droit de consulter le Site et d’utiliser son contenu pour un usage privé et non commercial.
7.2. Usages strictement interdits : Sont formellement interdits, sans l’accord écrit et préalable de la Société :
La reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, ou réutilisation, totale ou partielle, des Éléments Protégés, sur quelque support que ce soit (papier, électronique, etc.) ;
La vente, la distribution, la location, la diffusion, la communication au public (y compris par réseau social, forum, site web) ;
Le “framing” ou l’intégration du Site dans un autre site ;
Le “deep linking” vers des pages internes du Site ;
L’utilisation de robots, “spiders” ou tout outil automatisé pour extraire des données (data scraping, crawling) ;
La création d’œuvres dérivées basées sur le Site.
7.3. Copie privée : La copie à usage privé sur support papier est autorisée uniquement pour les textes, sous réserve du respect de l’intégrité des documents et de la mention claire et lisible de la source et du copyright : « © NCA ROUIBA – Tous droits réservés ».
7.4. Sanctions : Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. La Société se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant devant les juridictions compétentes et de réclamer des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi, sans préjudice des pénalités légales.
3.3 Article 8 : Marques et signes distinctifs
Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs apparaissant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation non autorisée est interdite. L’Utilisateur s’interdit de déposer ou d’utiliser tout signe similaire susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public.
TITRE IV : DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
4.1 Article 9 : Protection des données (Conformité loi 18-07)
9.1. Responsable de traitement : Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société NCA ROUIBA SPA.
9.2. Données collectées : La Société collecte les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
Données de connexion : logs, adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages visitées, date et heure de la connexion ;
Données de navigation : cookies (dans le respect de la politique relative aux cookies) ;
Données transactionnelles : historique des commandes (le cas échéant).
9.3. Finalités du traitement : Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
Gestion des demandes d’information et de contact ;
Envoi de newsletters et communications commerciales (avec consentement préalable) ;
Amélioration du Site et personnalisation de l’expérience utilisateur ;
Respect des obligations légales et réglementaires ;
Lutte contre la fraude et sécurisation du Site.
9.4. Base légale du traitement : Le traitement repose sur :
Le consentement de l’Utilisateur (pour les communications marketing) ;
L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
L’intérêt légitime de la Société (amélioration du service, sécurité).
9.5. Destinataires des données : Les données sont destinées aux services internes habilités de la Société. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques (hébergeur, maintenance) dans le strict cadre de leurs missions et sous obligation de confidentialité.
9.6. Transferts hors Algérie : En cas de recours à des prestataires situés hors d’Algérie, la Société s’assure que ces derniers présentent des garanties suffisantes pour assurer un niveau de protection adéquat.
9.7. Durée de conservation : Les données sont conservées :
Données clients/prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
Données de connexion (logs) : 1 an ;
Cookies : 13 mois maximum.
9.8. Droits des Utilisateurs : Conformément à la loi 18-07, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en justifiant de son identité :
Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et y accéder ;
Droit de rectification : faire rectifier les données inexactes ;
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de ses données, sauf motif légitime impérieux pour la Société ;
Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour motif légitime ou à des fins de prospection commerciale ;
9.9. Délai de réponse et réclamation : La Société s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de litige persistant, l’Utilisateur peut saisir l’autorité de contrôle compétente (Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel – ALGERIE).
4.2 Article 10 : Cookies
10.1. Définition : Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur lors de la visite du Site.
10.2. Types de cookies utilisés :
Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (exemptés de consentement) ;
Cookies de performance et d’analyse (soumis au consentement) ;
Cookies de ciblage publicitaire (soumis au consentement).
10.3. Consentement : Sauf pour les cookies nécessaires, le dépôt de cookies est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via un bandeau d’information. L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le module dédié.
10.4. Paramétrage : L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site pourraient être dégradées, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.
4.3 Article 11 : Informations non confidentielles
11.1. Absence de confidentialité : Sauf pour les données personnelles protégées par l’article 9, toute information, suggestion, idée, concept, commentaire ou autre élément (ci-après « Contribution ») que l’Utilisateur transmet à la Société via le Site (formulaire de contact, espace commentaire, etc.) est réputé non confidentiel.
11.2. Cession de droits : En transmettant une Contribution, l’Utilisateur cède expressément et à titre gratuit à la Société l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents, pour le monde entier et pour toute la durée de protection. La Société pourra ainsi librement utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer ladite Contribution, sans aucune restriction et sans aucune compensation pour l’Utilisateur.
11.3. Clause de sauvegarde : L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours fondé sur les droits de tiers (notamment droit à l’image, droit d’auteur) concernant la Contribution transmise.
TITRE V : RESPONSABILITÉS – GARANTIES – FORCE MAJEURE
5.1 Article 12 : Obligations de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à : Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU ; Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Ne pas usurper l’identité d’un tiers ; Ne pas diffuser de contenus injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ; Ne pas introduire volontairement ou involontairement de virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre code malveillant ; Ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées du Site (back-office, serveurs, etc.) ; Ne pas entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable sur l’infrastructure du Site.
5.2 Article 13 : Garanties et responsabilité de la Société
13.1. Obligation de moyens : La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la mise à jour des informations. Il s’agit d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
13.2. Absence de garantie : La Société ne garantit pas et ne pourra être tenue responsable :
Que le Site répondra parfaitement aux attentes de l’Utilisateur ;
Que le fonctionnement du Site sera exempt d’erreurs, d’interruptions, de bugs ou de virus ;
De l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations publiées (celles-ci étant fournies à titre purement informatif).
13.3. Contenu des tiers : La Société n’est pas responsable des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient pointer. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’Utilisateur, sans aucune garantie quant à leur contenu, leur légalité ou leur exactitude.
13.4. Utilisation des informations : L’Utilisateur reconnaît que les informations disponibles sur le Site ne sauraient constituer un conseil professionnel. Toute décision prise sur la base de ces informations relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
5.3 Article 14 : Limitation de responsabilité
14.1. Exclusion des dommages indirects : En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative :
Perte de données ou de fichiers ;
Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ;
Atteinte à la réputation ou à l’image de marque ;
Frais d’acquisition de biens ou de services de substitution ;
Toute action engagée par un tiers contre l’Utilisateur.
14.2. Plafond de responsabilité : Si la responsabilité de la Société devait être retenue pour un dommage direct, le montant total des dommages et intérêts toutes causes confondues sera limité, pour l’ensemble des réclamations, au montant (le cas échéant) payé par l’Utilisateur à la Société au titre de l’utilisation du Site au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à défaut, à un montant forfaitaire de 10 000 DZD.
14.3. Caractère essentiel : Les parties reconnaissent que ces limitations sont essentielles et constituent la base du commerce, sans lesquelles la Société ne fournirait pas l’accès au Site.
5.4 Article 15 : Garantie de l'Utilisateur (Clause d'indemnisation)
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes les conséquences, réclamations, actions, condamnations, dommages et intérêts, frais et honoraires (notamment d’avocat) que la Société pourrait subir ou supporter du fait : D’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur ; De toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Site par l’Utilisateur ; De toute Contribution (idée, commentaire) transmise par l’Utilisateur qui violerait les droits d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à payer à la Société, sur simple demande, l’intégralité des sommes qu’elle serait amenée à payer à ce titre.
5.5 Article 16 : Force majeure
16.1. Définition extensive : La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions algériennes. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus :
Les grèves internes ou externes, lock-out, conflits sociaux ;
Les intempéries, inondations, incendies, explosions ;
Les actes de terrorisme, émeutes, guerres, sabotages ;
Les pandémies, épidémies, quarantaines ;
Les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication, coupures d’électricité, cyberattaques, piratages, déni de service, défaillance des routeurs internet ;
Les décisions des autorités gouvernementales ou administratives, changements de législation ou de réglementation.
16.2. Suspension des obligations : La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de la Société pendant toute la durée de l’événement, sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
TITRE VI : LIENS HYPERTEXTES
6.1 Article 17 : Liens sortants (vers des sites tiers)
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet gérés par des tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant : À leur contenu, leur exactitude, leur légalité, leur actualité ; Aux pratiques de ces sites en matière de protection des données ; À l’utilisation qui pourrait être faite de ces sites par l’Utilisateur. L’activation d’un lien hypertexte se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.2 Article 18 : Liens entrants (vers le Site)
18.1. Autorisation préalable obligatoire : Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site doit solliciter l’autorisation écrite et préalable de la Société par email à l’adresse : contact@rouiba.com.dz
18.2. Conditions d’autorisation : L’autorisation, si elle est accordée, le sera à titre non exclusif, révocable à tout moment, et sous réserve que :
Le lien ne crée pas de confusion sur la propriété du Site ;
Le Site ne soit pas présenté comme affilié, associé ou sponsorisé par le site tiers sans accord ;
Le lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre, et non pas au sein du site tiers (“framing”) ;
Le site tiers ne contienne pas de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou susceptibles de porter atteinte à l’image de la Société.
18.3. Révocation : La Société se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien non autorisé, sans préavis ni motivation, et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Article 19 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties substitueront à la clause nulle une clause valable se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objet des présentes.
À leur contenu, leur exactitude, leur légalité, leur actualité ;
Aux pratiques de ces sites en matière de protection des données ;
À l’utilisation qui pourrait être faite de ces sites par l’Utilisateur.
L’activation d’un lien hypertexte se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
7.2 Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7.3 Article 21 : Intégralité
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site. Ils annulent et remplacent tous les accords, communications, propositions et engagements antérieurs, relatifs au même objet.
7.4 Article 22 : Langue
En cas de traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la version en langue française (ou arabe, selon le choix) prévaudra en cas de litige.
7.5 Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente
23.1. Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit algérien.
23.2. Règlement amiable des litiges : En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter d’abord la Société par email à l’adresse contact@rouiba.com.dz afin de rechercher une solution amiable.
23.3. Attribution de juridiction : À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'[Alger], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
TITRE VIII : INFORMATIONS LÉGALES (MENTIONS OBLIGATOIRES)
8.1 Article 24 : Éditeur du Site
La responsabilité éditoriale du Site Web est assurée par la Société NCA ROUIBA SPA. Pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site web, veuillez nous contacter via l’adresse email suivante : contact-email@rouiba.com.dz
8.2 Article 25 : Responsable de la publication
Nom et qualité : MERIEM GHARBI Junior Brand Manager
Adresse e-mail de contact : contact@rouiba.com.dz
8.3 Article 26 : Hébergeur du Site
Société : ICOSNET SPA
Forme juridique : SPA
Siège social : Centre d’Affaires El Qods, Lot n°42, Chéraga, Alger, Algérie
Téléphone : +213 (0) 21 99 33 40
Adresse e-mail : contact@icosnet.com.dz
Site web : www.icosnet.com.dz
8.4 Article 27 : Conception et réalisation technique
Société : OCTERA
Site web : www.octera.tech
Téléphone : +213 770 77 86 55
Adresse e-mail : hello@octera.tech